I – Le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes dirigées contre des élections de députés lors des scrutins des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 572 depuis le 28 juin. Il en restait donc 20. Le Conseil constitutionnel a jugé 13 requêtes le jeudi 29 novembre. Il en reste donc 7, concernant 5 circonscriptions. 

Le jugement de ces 7 requêtes interviendra le plus rapidement possible, une fois leur instruction achevée. 

II – Dans sa séance du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté 11 requêtes et annulé les opérations électorales dans deux circonscriptions. 

* D’une part, les opérations électorales dans la 1^ère circonscription de l’Eure et Loir ont été annulées. 

Le motif retenu par le Conseil constitutionnel est fondé sur l’organisation par M. Jean-Pierre Gorges, en sa qualité de président de l’office public d’HLM de Chartres, de 18 cérémonies d’inauguration de logements entre mars et avril 2007, auxquelles il a participé. La répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d’une manœuvre qui, eu égard à la faiblesse de l’écart de voix (59 voix), a altéré le résultat du scrutin. 

*D’autre part, les opérations électorales dans la 12^ème circonscription des Hauts de Seine ont été annulées. 

M. Philippe Pémezec avait notamment bénéficié d’une installation de sa permanence électorale sur le domaine public de la commune du
Plessis-Robinson sans payer de redevance domaniale. Cette libéralité doit être regardée comme un don d’ une personne morale, prohibé par le code électoral. Le compte de campagne de M. Pémezec ne retrace pas davantage les dépenses engagées pour la publication et la promotion d’un ouvrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rejeté ce compte de campagne, constaté l’inéligibilité de M. Pémezec pour un an à compter de sa décision du fait du rejet de son compte et prononcé l’annulation des opérations électorales dans cette circonscription.

Décision n° 2007-3965 
du 29 novembre 2007 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

Vu la requête présentée par M. Philippe KALTENBACH, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12^ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 

Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe Pemezec, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ; 

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 2007 ; 

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Pemezec ; 

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 

Vu le code électoral ; 

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; 

Le rapporteur ayant été entendu ;  

- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête : 

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 

2. Considérant, en premier lieu, que M. KALTENBACH soutient, pour demander le rejet du compte de campagne de M. PEMEZEC, que les conditions dans lesquelles sa permanence électorale a été implantée dans un bâtiment provisoire sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson à titre gratuit et sur le fondement d'un permis de construire signé par M. PEMEZEC, en sa qualité de maire du Plessis-Robinson, ont méconnu l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que, pour la période allant du 1^er juin au 30 novembre 2006, la permanence électorale de M. PEMEZEC a été installée sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans que celle-ci perçoive, en contrepartie, une redevance domaniale ; que cette libéralité doit être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 ; 

3. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. PEMEZEC a fait paraître, le 7 juin 2007, soit trois jours avant le premier tour, un ouvrage intitulé Bonheur de ville : un maire au chevet de sa banlieue et édité à 3 000 exemplaires dont 1 000 devaient lui être remis à titre gracieux ; qu'eu égard au contenu de cet ouvrage, qui promeut l'action municipale de son auteur, et à la campagne publicitaire dont il a fait l'objet dans le ressort de plusieurs communes de la circonscription électorale, notamment lors des diverses séances de dédicace organisées juste avant le premier tour du scrutin, sa publication doit être regardée comme ayant un lien direct avec cette élection ; que le compte de campagne de M. PEMEZEC ne retrace aucune dépense à ce sujet, ce qui est de nature à entacher sa sincérité ; 

4. Considérant que la perception de ce don prohibé, eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi que le défaut de sincérité du compte de campagne de M. PEMEZEC, justifient le rejet de ce compte ; 

5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an… celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. PEMEZEC pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 12^ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, 

D É C I D E : 

Article premier.- M. Philippe PEMEZEC est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du  29 novembre 2007. 

Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 12^ème circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées. 

Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Philippe PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.